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    Les chambres funéraires : un service public dont la qualité et les tarifs sont négociés et contrôlés

    Qu’est ce qu’une chambre funéraire ?

    Les locaux destinés à accueillir les corps des personnes décédées avant leur inhumation ou leur crémation sont de différentes natures. Lorsque le corps doit être conservé avant la mise en bière, deux types de locaux sont concernés :

    • Les chambres mortuaires ou morgues hospitalières dépendent des hôpitaux. La chambre mortuaire des établissements de santé ne constitue pas un élément du service extérieur des pompes funèbres et ne relève donc pas de la mission de service public définie à l’article L.2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

    • Les chambres funéraires dont la gestion et l’utilisation sont des missions de service public et font partie du service extérieur des pompes funèbres. Leur création ou leur extension est autorisée par le représentant de l’Etat dans le département. Leur gestionnaire peut être une régie, une entreprise ou une association. Les chambres funéraires sont également appelées Maison Funéraire, Funérarium ou Athanée. Lorsque le corps doit être conservé après la mise en bière, il s’agit alors d’un dépositoire. Cette structure ne fait l’objet d’aucune règle spécifique pour sa création et sa gestion. Les dépositoires sont destinés à accueillir, temporairement, les corps après mise en bière, avant inhumation ou crémation, ou avant les transports de longues distances.

    Quand intervient l’admission ?

    L’admission en chambre funéraire intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès.