Le contrat de délégation du service extérieur des pompes funèbres

Le syndicat a conclu une convention de délégation de service public avec la société OGF (marque commerciale PFG – Pompes Funèbres Générales) pour la gestion du service extérieur des pompes funèbres qui est effective pour 6 ans à compter du 1er janvier 2007.

Pourquoi un contrat du service extérieur des pompes funèbres ?

La loi du 8 janvier 1993 a supprimé le monopole communal des pompes funèbres et a donné aux familles la liberté de choisir leur entreprise funéraire. Elle permet quand même aux communes d’assurer le service extérieur des pompes funèbres, soit directement, soit par voie de gestion déléguée sans exclusivité. En sa qualité de délégataire officiel du service extérieur des pompes funèbres et dans le cadre de sa mission d’assistance, PFG ne bénéficie pas d’exclusivité pour les services et fournitures énumérés à l’article L.2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Les familles restent dans tous les cas libres de s’adresser à l’entreprise de pompes funèbres de leur choix.

Quatre aspects principaux guident ce contrat :

1. Un tarif général spécifique, inférieur de 3% en moyenne aux prix catalogue pratiqués par le concessionnaire sur l’ensemble des prestations assurées dans leur intégralité sur le territoire syndical.
   
   
2. Un engagement contractuel qui permet de proposer aux familles un service complet d’obsèques à un prix ferme et définitif de 1.269,60€ pour l’année 2011. Ceci permet aux familles qui le souhaitent d’avoir un service de qualité, avec des tarifs compétitifs et pour le moins de comparer avec les devis d’autres opérateurs funéraires. On peut constater une forte progression de l’utilisation de ce service par les familles : 698 services contractuels ont été recensés en 2010, soit 33,7% de plus par rapport à l’année précédente. Ce tarif est appliqué dans le cadre de convoi local : c'est-à-dire qu’il concerne tous les décès se produisant dans les communes adhérentes et pour lesquelles les obsèques se déroulent sur le même territoire du SIFUREP, sans transfert à l’extérieur.
   Dans le cadre de ce convoi local, le délégataire s’engage à ne pas facturer de frais de transport autres que les frais du convoi lui-même -corbillard et porteurs.
   
   
3. Le délégataire prend en charge les obsèques des personnes dépourvues de ressources sur le territoire des communes adhérentes sur la base d’une attestation du CCAS. OGF peut être sollicité 24h/24 et 7 jours sur 7 pour procéder à tout enlèvement des corps sur la voie publique et le transport en chambre funéraire. 280 personnes ont ainsi été prises en charge en 2010, soit 13% de plus qu’en 2009.
   
   
4. Les obsèques d’enfants :
   Pour les enfants de moins de un an, le concessionnaire assure la gratuité des obsèques toujours dans le cadre d’un convoi local. Pour les enfants de moins de 16 ans, des conditions financières particulières sont pratiquées.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter le Guide des Obsèques.